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1. CONDITIONS D'APPLICATION

 

M360 AUTO est une auto-entreprise au nom de Menetrier Alban d'intermédiaires de vente dont l’activité consiste en la mise en relation d’acquéreurs et de vendeurs de véhicules automobiles.
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) qui ont pour objet de définir les modalités et les conditions auxquelles se nouent les relations contractuelles entre M360 Auto (Menetrier Alban) et ses clients.

Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale, au sens de l'article L.441-6 (I) du Code de commerce. Elles peuvent éventuellement être complétées et/ou modifiées par des clauses particulières et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis.
Dès l’émission de sa commande, le Client reconnait avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s ’engager librement et adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGV dans leur version en vigueur à la date de la demande du Client

 

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2. LITIGES
 

M360 Auto (Alban Menetrier) ne saurait répondre de la qualité et du fonctionnement des articles qu’elle propose pour le compte de ses Déposants vendeurs. En cas de vices cachés soulevés par les Acheteurs, le Déposant - vendeur est le seul responsable.
Le Déposant s’engage sur la véracité des renseignements fournis lors du dépôt du véhicule.

 

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3. INFORMATIQUE

 

Les renseignements portés sur tous les documents relatifs à la vente ou sur les factures sont traités par informatique. Conformément à l'article 27 de la loi informatique et liberté, le déposant ou l'acheteur, selon le cas, dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations le concernant dans les fichiers. Par l'intermédiaire de M360 Auto (Alban Menetrier) le déposant ou l'acheteur pourra être amené à recevoir des propositions d'autres entreprises. En cas d'opposition, il suffit qu'il l'indique par écrit sur les différents documents qui lui seront fournis par M360 Auto (Alban Menetrier).

 

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4. SÉLECTION DES VÉHICULES

 

M360 Auto (Alban Menetrier) se réserve le droit de choisir les véhicules qui lui sont confiés et de refuser notamment tout véhicule dont le mauvais état apparent ou de fonctionnement, la provenance ou l’identité du propriétaire s’avéreraient douteuse.

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5. MODALITES
 

 

5.1. Le Déposant donne mandat à M360 Auto (Alban Menetrier) de proposer à la vente pour son compte le véhicule déposé pendant toute la durée du dépôt.

 

5.2. Le futur acheteur donne mandat à M360 Auto (Alban Menetrier) d’effectuer des démarches de recherche de véhicules pour son client via ces réseaux partenaires et s’engage en contrepartie à régler à M360 Auto lorsque le véhicule aura été vendu, une commission (voir nos tarifs commissions).
 

5.3. Le Déposant peut vendre son véhicule par lui-même uniquement via ces réseaux privés et non sur les plateformes d’annonces publiques ou retirer le véhicule de la vente. Il devra prévenir M360 (Alban Menetrier) sous 48 heures qui le retirera de sa base de données de véhicules à vendre.
 

5.4. M360 Auto (Alban Menetrier) se réserve le droit de choisir les véhicules qui lui sont confiés en dépôt et de refuser notamment tout véhicule dont le mauvais état apparent ou de fonctionnement, la provenance ou l’identité du propriétaire s’avéreraient douteuse.
 

5.5. Le Dépôt du véhicule n’est pas physique, il est dit " virtuel " car le Déposant peut continuer à jouir de son véhicule pendant toute la durée du dépôt.

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6. DUREE
 

6.1. Le contrat de Dépôt est conclu pour une durée de 2 mois renouvelable, une mise à jour du kilométrage et du prix sera établie tous les mois en accord avec le Déposant.
 

6.2. Sans nouvelle du Déposant au bout de 2 mois, le véhicule sera retiré de la base de données. Si le déposant le demande, le véhicule sera laissé en vente pour une nouvelle durée de 2 mois. 

Le déposant s’engage à retirer son ancienne annonce des sites de diffusion leboncoin.fr, à compter de la signature du mandat de vente afin de ne pas avoir des doublons d'annonces du véhicule sur ces supports.

 

M360 Auto (Menetrier Alban) se réserve le droit de retirer de la vente tout véhicule dont la provenance lui semblerait douteuse ou présentant un vice qui aurait été dissimulé à M360 Auto (Menetrier Alban) volontairement ou non lors de la conclusion du mandat et qui le rendrait ainsi impropre à la vente dans les conditions de qualité exigées par M360 Auto (Menetrier Alban).
Dans ce cas, le contrat prendra fin. L’Intermédiaire sera déchargé de toute obligation vis-à-vis du Donneur d’ordre.

 

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7. PRIX

 

7.1. Le 'prix net vendeur' initial du véhicule confié en mandat de vente est déterminé par le déposant. M360 Auto (Alban Menetrier) peut conseiller le déposant sur le prix le plus adapté à son véhicule en fonction du prix réel du marché constaté.

 

7.2. Le déposant peut modifier à la baisse le 'prix net vendeur' de mise en vente du véhicule pendant la durée du contrat.

 

7.3. Le vendeur pourra voir son prix net vendeur baisser en fonction des offres d’achat après avoir donné son accord écrit à M360 Auto (Alban Menetrier), qui pourra ainsi dégager sa commission à partir du nouveau prix net vendeur défini par le propriétaire du véhicule. Cette commission restera à la charge de l’acquéreur. Les frais accessoires notamment de remise en état sont à la charge de l’acquéreur.

 

 

8. REGLEMENT

 

8.1. L'acheteur signe un bon de réservation et verse des arrhes à hauteur de de la commission en vigueur suivant la tranche de prix de vente du véhicule (voir ci-dessous Commissions) du prix de vente par virement, espèces, C.B ou chèque à l’ordre de TRANSAKAUTO. (Dans la limite de 1000 euros autorisés par la loi) dans le cadre de son rôle d’intermédiaire de vente.

 

8.2. Le jour de la vente, l’acheteur s’acquitte de la totalité de la somme due pour la transaction (incluant le « prix net vendeur « définit par le déposant et la « prestation commerciale » de M360 Auto (Menetrier Alban)), sous forme de virement, de chèque de banque à l’ordre du déposant. M360 Auto (Alban Menetrier) retourne en suite la facture de commissionnement au Déposant et à l’acheteur.

 

8.3. En cas de rupture du bon de réservation par le déposant après que celui-ci ait donné son accord écrit par mail, SMS ou courrier à M360 Auto, le déposant s'engage à payer les honoraires de TRANSAKAUTO d’un montant de 500€ (cinq cent euros).

 

 

9. COMISSIONS DE L’INTERMÉDIAIRE (M360 Auto, Alban Menetrier) 

 

Le montant de la commission varie en fonction du prix de vente du véhicule.

La commission est due par le l’acheteur dès lors qu’un compromis de vente du véhicule est conclu par le Donneur d’ordre avec un acheteur présenté par l’Intermédiaire. 
Montant des commissions : 

Moins de 10 000€ = 690€

Entre 10 000 à 30 000€ = 790€

Entre 30 000 et 50 000€ = 890€

Véhicule de plus de 50 000€ = 990€

 

 

10. ASSURANCE ET ESSAI DE VEHICULE 

 

M360 Auto (Alban Menetrier) possède une assurance responsabilité civile. L'assurance responsabilité civile professionnelle prend en charge les dommages causés lors de la conduite.

Le véhicule devra être assuré par le déposant le jour de la mise en vente de son véhicule et ce jusqu’au jour de la cession de celui-ci. Il devra avoir une assurance valide lors des essais du véhicule. Le déposant est également tenu d'assurer son véhicule en cas de dépôt vente. Le déposant signe une attestation de prise en charge attestant que son assurance valide, permet au personnel de l’agence de pouvoir effectuer toutes les démarches nécessaires au volant de son véhicule afin de vendre ce dernier.

 

M360 Auto (Alban Menetrier) n'est pas tenue, sauf négligence, par la détérioration du véhicule du fait de sa vétusté, de son usure normale et de tous les phénomènes naturels inhérents à son exposition. Pour tous ces risques non imputables à M360 Auto (Alban Menetrier), le déposant est tenu d'assurer son véhicule en cas de dépôt vente ou d'essai routier.

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11. GARANTIES

 

M360 Auto (Alban Menetrier) peut proposer à l'acheteur une garantie mécanique sur le véhicule acheté. Son montant, sa durée et son étendue seront déterminées selon les conditions du partenaire choisi. M360 Auto (Alban Menetrier) se réserve le droit de ne pas proposer de garantie aux véhicules ne répondant pas à ses critères de sélection.

 

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12. PIECES DETACHEES

 

La durée pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation du véhicule proposé seront disponibles sur le marché est fixée par chaque constructeur et peut faire l'objet d'une demande du Client auprès de celui-ci.

 

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13. RESPONSABILITÉS

 

L'état et la conformité du véhicule proposé par M360 Auto (Alban Menetrier) doit être impérativement vérifié par le Client à la signature du bon de réservation et lors de la livraison de celui-ci. En prenant livraison du véhicule, le Client reconnait avoir reçu toutes informations utiles lui permettant d’apprécier, de façon précise, les caractéristiques essentielles du véhicule réservé, et s’être engagé en parfaite connaissance de cause. Les véhicules d’occasion sont vendus en l'état. 

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14. RESILIATION DU CONTRAT

 

M360 Auto (Alban Menetrier) se réserve le droit de retirer de la vente tout véhicule dont la provenance lui semblerait douteuse ou présentant un vice qui aurait été dissimulé à M360 Auto (Alban Menetrier) volontairement ou non lors de la conclusion du contrat de dépôt et qui le rendrait ainsi impropre à la vente dans les conditions de qualité exigées par M360 Auto (Alban Menetrier). Dans ce cas, ledit contrat serait annulé purement et simplement.

 

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15. DEMARCHES ADMINISTRATIVES
 

Tout Déposant d’un véhicule fera son affaire personnelle des formalités administratives et frais accessoires notamment de remise en état ou de contrôle technique et des démarches d’immatriculations. M360 Auto (Alban Menetrier) pourra proposer via un partenaires commerciales une mise en relation avec un service SIV.

 

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16. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENTS

 

Les présentes conditions générales de dépôt sont soumises au droit français. En cas de litige, seul sera compétent le tribunal d'instance.

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17. DONNEES PERSONNELLES

 

Les clients (acheteurs et vendeurs) autorisent M360 Auto (Alban Menetrier) à utiliser leurs données personnelles dans le cadre de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi que pour l’établissement de tous papiers administratifs.

Finalités du traitement : ces données sont recueillies en vue de tenir à jour notre fichier d’adhérents et si vous le souhaitez, recevoir notre newsletter ; en aucun cas ces données ne seront cédées ou vendues à des tiers.
Responsable du traitement : M360auto@gmail.com

M360 Auto (Alban Menetrier.) ont accès à vos données dans le cadre de leurs missions respectives.

 

Droit d’accès et de rectification : vous pouvez, en vertu du Règlement européen sur la protection des données personnelles, en vigueur depuis le 25/05/2018, avoir accès aux données vous concernant ; vous pouvez demander leur rectification et leur suppression. Ces démarches s’effectuent auprès de Alban Menetrier (m360auto@gmail.com)

 

 

18. Responsabilité du Donneur d’ordre

 

M360 Auto (Alban Menetrier) a uniquement un rôle d’intermédiaire commercial visant à faciliter la vente du véhicule.
Elle n’est en aucun cas le vendeur du véhicule.
L’Intermédiaire ne peut en aucun cas être tenu des garanties pesant sur le vendeur et ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de non-conformité, de vices cachés ou de mauvais fonctionnement du véhicule. Le Donneur d’ordre garantit l’Intermédiaire contre toute demande ou réclamation de l’acheteur relative au véhicule.
Le Donneur d’ordre est tenu de l’ensemble des garanties légales pesant sur tout vendeur. Le Donneur d’ordre s’engage à fournir à l’Intermédiaire des informations complètes et sincères lors de la conclusion du contrat avec l’Intermédiaire et notamment lors de l’établissement de la fiche descriptive du véhicule et de la mise en place du mandat.